Reconnaissance d’un vol de données

2011-10-04T22:27:51+02:00

C'est une première : à Clermont-Ferrand, le tribunal de Grande Instance a reconnu le vol d'informations (fichiers fournisseurs, clients et prospects). Jusqu'à présent, seul le vol des biens corporels était retenu, excluant les biens immatériels. L'avocat [...]