Projet de loi LOPPSI 2 : Annulation des dispositions relatives à l’IE

2018-01-08T17:26:50+01:00

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) proposait des dispositions relatives à l'activité privée d'intelligence économique visant à réglementer la profession. Ce 10 mars 2011, le [...]